Article L455-45 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L455-45Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Est soumise à la taxe la détention d’une autorisation d’utiliser, sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 455-47, des fréquences radioélectriques relevant des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » au sens de l’article L. 455-46.

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Code des impositions sur les biens et services, article L455-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l455-45-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/