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Article L471-19 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L471-19Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les biens des industries des corps gras s’entendent des biens suivants :
1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;
2° Les huiles végétales ou animales raffinées ;
3° Les margarines et matières grasses à tartiner.

Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .

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Code des impositions sur les biens et services, article L471-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l471-19-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/