Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1154484/

Article L111-3 du Code des juridictions financières

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La Cour des comptes contrôle les services de l’Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.

Conformément aux dispositions du I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des juridictions financières, article L111-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-3-du-code-des-juridictions-financieres/