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Article L133-1 du Code des juridictions financières

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L133-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial.
Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l’Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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Code des juridictions financières, article L133-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-1-du-code-des-juridictions-financieres/