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Article L133-2 du Code des juridictions financières

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L133-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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Code des juridictions financières, article L133-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-2-du-code-des-juridictions-financieres/