Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L142-1-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l’instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire. Ce magistrat mène l’instruction à charge et à décharge de façon indépendante. A tout moment de l’instruction, le ministère public peut requérir tous actes et produire tout document ou pièce lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. Lorsque le magistrat chargé de l’instruction a connaissance de faits qui ne sont pas mentionnés au réquisitoire introductif, il en informe sans délai le ministère public.
Code des juridictions financières, article L142-1-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l142-1-4-du-code-des-juridictions-financieres/