Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La chambre régionale des comptes est composée d’un président, le cas échéant d’un vice-président et d’au moins deux autres magistrats ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller. Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes à cette fonction.
Code des juridictions financières, article L212-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-2-du-code-des-juridictions-financieres/