Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1154963/

Article L262-15 du Code des juridictions financières

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L262-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La chambre territoriale des comptes est composée d’un président et d’au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des juridictions financières, article L262-15 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-15-du-code-des-juridictions-financieres/