Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-3-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l’audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat. La personne renvoyée qui a été régulièrement convoquée, qui n’a pas comparu en personne à l’audience et qui n’a pas demandé à s’y faire représenter par son avocat peut régulièrement être jugée par la formation de jugement.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières, article R142-3-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-3-2-du-code-des-juridictions-financieres/