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Article L13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné à l’article du code de la sécurité sociale.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l’article .
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
II. – (Abrogé)
III. – (Abrogé)

Conformément à la formule exécutoire de la , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement. Conformément au VI de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article précité, s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l13-du-code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/