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Article L26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L26Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d’Etat.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l26-du-code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/