Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L38Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Conformément au II de l'article 205 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, aux pensions de réversion liquidées à compter du 1 er janvier 2025 ainsi qu’à celles liquidées avant cette date et pour lesquelles une demande de complément au titre du dernier alinéa de l’ article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été formulée après le 1 er janvier 2025.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l38-du-code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/