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Article L85 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L85Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le montant brut des revenus d’activité mentionnés au deuxième alinéa de l’article ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée.
Lorsqu’un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d’un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l’article , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément au 2° du I de , le présent article est abrogé. Conformément au XI de , l’article 102 précité s’applique aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1 er janvier 2027. Par dérogation, ledit article n’est pas applicable lorsque le titulaire de la pension est entré en jouissance, avant cette date, d’une autre pension de vieillesse de base, à l’exception d’une pension liquidée au titre des 1° à 5° de l’article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L85 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l85-du-code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/