Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Irrecevabilité des observations tardives sur la constitutionnalité des dispositions douanières.
→ RésuméDans cette affaire, un demandeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 60, 60-1 et 61 du Code des douanes. Ces dispositions permettent aux agents des douanes d’exercer un droit de visite sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes sur le territoire douanier, sans contrôle judiciaire effectif et sans raisons plausibles de soupçonner une infraction. Le demandeur s’interrogeait sur la conformité de ces articles avec la liberté d’aller et de venir ainsi que le droit au respect de la vie privée.
La Cour de cassation a précisé que les articles en question, dans leur rédaction actuelle, sont applicables au litige. Cependant, elle a noté que le contrôle du demandeur par les agents des douanes s’est fondé sur l’article 60-1, 1°, ce qui rendait certaines autres dispositions non applicables. De plus, l’article 60-1, 1°, a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision antérieure. La Cour a également souligné qu’il n’y avait pas de changement de circonstances justifiant un renvoi de la question au Conseil constitutionnel, car les articles 60 et 61 n’avaient pas encore été déclarés conformes à la Constitution dans une décision précédente. La question soulevée ne portait pas sur une interprétation nouvelle d’une disposition constitutionnelle, ce qui a conduit la Cour à conclure que la question ne présentait pas un caractère sérieux. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, affirmant que les articles contestés ne définissent pas eux-mêmes les conditions d’exercice du droit de visite des agents des douanes. La décision a été prononcée en audience publique le 2 avril 2025. |
Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 25-90.001
N° U 25-90.001 F-D
N° 00610
2 AVRIL 2025
GM
QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 AVRIL 2025
Le tribunal correctionnel de Narbonne, par jugement en date du 13 janvier 2025, reçu le 23 janvier 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [R] [U] des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées.
Des observations ont été produites par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects du Languedoc-Roussillon.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects du Languedoc-Roussillon et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article R. 49-30 du code de procédure pénale :
1. Les observations, présentées plus d’un mois à compter de la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, sont irrecevables comme tardives.
2. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées des articles 60, 60-1 et 61 du Code des douanes, en ce qu’elles permettent un droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, des injonctions, sur le territoire douanier, en toutes circonstances, à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique et sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire en l’absence d’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction portent-elles atteinte à la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ? »
3. Les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, et l’article 61, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, sont applicables au litige.
4. En revanche, le demandeur ayant été contrôlé par les agents des douanes sur le fondement de l’article 60-1, 1°, du code des douanes, les autres dispositions de cet article ne sont pas applicables au litige.
5. L’article 60-1, 1°, dans sa rédaction précitée, a été déclaré conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1124 QPC du 28 février 2025.
6. En l’absence d’un changement des circonstances, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu’elle porte sur cette disposition.
7. Les articles 60 et 61 précités n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
8. La question relative à ces articles ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.
9. La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent.
10. L’article 60 du code des douanes prévoit que les conditions dans lesquelles les agents des douanes peuvent exercer leur droit de visite sont prévues aux articles 60-1 à 60-10 du même code. L’article 61 de ce code dispose que tout conducteur d’un moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes et que ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. Les prérogatives prévues par cet article ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque les agents des douanes disposent, dans les conditions prévues par les articles 60-1 et suivants du code des douanes, d’un droit de visite.
11. Les articles contestés ne définissent donc pas par eux-mêmes les conditions auxquelles est soumis l’exercice du droit de visite des agents des douanes.
12. Il n’y a pas lieu en conséquence de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.