Article L111-9 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L111-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-9-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/