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Article L112-3 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L112-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d’avec l’immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.

Conformément au I de , ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L112-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/