Article L112-4 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L112-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L112-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-4-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/