Article L122-2 du Code des procédures civiles d’exécution

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Article L122-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L122-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/