Article L141-1 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L141-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Aucune mesure d’exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n’est en vertu d’une autorisation du juge en cas de nécessité.
Aucune mesure d’exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n’est en vertu d’une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l’habitation.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L141-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-1-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/