Article L211-5 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L211-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L211-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-5-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/