Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Conformément au X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L212-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/