Article L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L213-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L213-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-6-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/