Article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L412-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L412-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l412-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/