Article L433-3 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L433-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil.

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Code des procédures civiles d’exécution, article L433-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l433-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/