Article R121-11 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R121-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution.
L’assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles à . Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

Conformément au II de , ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R121-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-11-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/