Article R121-16 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R121-16Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le juge de l’exécution peut se réserver de vérifier l’exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R121-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-16-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/