Article R121-23 du Code des procédures civiles d’exécution

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Article R121-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le juge de l’exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu’une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles et .
La décision de rétractation d’une ordonnance sur requête n’a pas autorité de chose jugée au principal.

Conformément au II de , ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R121-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-23-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/