Article R131-3 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R131-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d’exécution forcée avant sa liquidation.
La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R131-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/