Article R211-15 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En l’absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l’article .
Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R211-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-15-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/