Article R221-13 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les biens saisis sont indisponibles.
Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d’en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-13-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/