Article R221-26 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-26Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

A peine de caducité, une copie de l’acte est signifiée au débiteur huit jours au plus tard après la saisie.
A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles à qui sont reproduits.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-26-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/