Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-29Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si le tiers se prévaut d’un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l’huissier de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à moins qu’il n’en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d’un mois, le créancier saisissant peut contester le droit de rétention devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l’instance. A défaut de contestation dans le délai d’un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.
Code des procédures civiles d’exécution, article R221-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-29-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/