Article R221-34 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-34Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis.
Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente. Cette publicité obligatoire est faite à l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article et huit jours au moins avant la date fixée pour la vente.
La vente peut également être annoncée par voie de presse.
L’huissier de justice certifie l’accomplissement des formalités de publicité.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-34-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/