Article R221-36 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-36Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées, avant la vente, par l’officier ministériel chargé de la vente. Il en est dressé acte. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés.
Les dispositions de l’article R. 221-12 sont applicables.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-36-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/