Article R221-38 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-38Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant. Faute de paiement par l’adjudicataire, l’objet est revendu sur réitération des enchères.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des procédures civiles d’exécution, article R221-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-38-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/