Article R221-43 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-43Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d’autres biens. Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles et à .
Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.
Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-43-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/