Article R221-44 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-44Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si, à l’occasion d’une saisie, le débiteur présente au créancier l’acte établi lors d’une précédente saisie, ce dernier procède par voie d’opposition comme il est dit à l’article . Il peut pratiquer sur-le-champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles et à .
L’acte complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l’acte d’opposition. L’un et l’autre sont signifiés au débiteur.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-44-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/