Article R221-45 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-45Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En cas d’extension de la saisie initiale, il n’est procédé à la vente forcée sur l’ensemble des biens saisis qu’à l’expiration du dernier délai en date imparti pour leur vente amiable.
Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré soit avec l’accord du débiteur ou l’autorisation du juge de l’exécution, soit si les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l’opposition.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-45-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/