Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-45Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas d’extension de la saisie initiale, il n’est procédé à la vente forcée sur l’ensemble des biens saisis qu’à l’expiration du dernier délai en date imparti pour leur vente amiable. Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré soit avec l’accord du débiteur ou l’autorisation du juge de l’exécution, soit si les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l’opposition.
Code des procédures civiles d’exécution, article R221-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-45-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/