Article R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-50Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-50-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/