Article R222-12 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R222-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

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Code des procédures civiles d’exécution, article R222-12 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-12-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/