Article R222-17 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R222-17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour procéder à la saisie prévue à l’article , une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l’article .
L’ordonnance portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l’identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R222-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-17-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/