Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1158489/

Article R223-2 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R223-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La déclaration valant saisie prévue à l’article contient à peine de nullité :
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
Cette déclaration est signifiée à l’autorité administrative mentionnée à l’article .

Conformément à les dispositions de l’article R. 223-2 entrent en vigueur à compter de la publication de l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique et au plus tard le 1er septembre 2012.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des procédures civiles d’exécution, article R223-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/