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Article R223-5 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R223-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d’un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du relatif à l’inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R223-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-5-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/