Article R232-1 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les droits d’associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R232-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-1-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/