Article R232-4 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La saisie peut aussi être opérée auprès d’un intermédiaire habilité pour l’ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R232-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-4-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/