Article R241-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d’exécution mobilière sont énoncées :
1° Par le code des transports ;
2° Par le code de l’aviation civile pour la saisie des aéronefs ;
3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;
5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.