Article R251-6 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R251-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En cas de contestation, l’agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d’une tentative de conciliation.
Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R251-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-6-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/