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Article R321-6 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R321-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R321-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-6-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/