Article R322-3 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des procédures civiles d’exécution, article R322-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/