Article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-18Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R322-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-18-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/